Qui peut utiliser le système de Madrid?

6. Une demande d’enregistrement international (une “demande internationale”) ne peut être déposée que par une personne physique ou morale qui est ressortissante d’un pays partie à l’Arrangement de Madrid ou au Protocole de Madrid, ou qui y a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux ou qui y est domiciliée, ou bien par une personne physique ou morale qui a un établissement de cette nature ou qui est domiciliée sur le territoire d’une organisation intergouvernementale partie au Protocole, ou qui est ressortissante d’un État membre d’une telle organisation.

7. Le système d’enregistrement international de Madrid ne peut pas être utilisé par une personne physique ou morale qui n’est pas ainsi rattachée, par son établissement, son domicile ou sa nationalité, à un membre de l’Union de Madrid. Il ne peut pas non plus être utilisé pour protéger une marque en dehors de l’Union de Madrid.